Ordonnance d’urgence n°57 du 3 juillet 2019 concernant le Code administratif (Roumanie)
Statut : Actes en vigueur
Publié dans le Moniteur officiel n°555 le 5 juillet 2019
Il entre en vigueur :
le 5 juillet 2019
Ordonnance d’urgence n°57/2019 concernant le Code administratif
Loi donnée : 3-Juillet-2019
Émetteur : Gouvernement
PRÉAMBULE
PARTIE I : Dispositions générales (Articles 1 à 13)
TITRE I : Dispositions générales (Articles 1 à 4)
TITRE II : Définitions générales applicables à l’administration publique (Article 5)
TITRE III : Principes généraux applicables à l’administration publique (Articles 6 à 13)
PARTIE II : L’administration publique centrale (Articles 14 à 74)
TITRE I : Le Gouvernement (Articles 14 à 50)
CHAPITRE I : Le rôle et les fonctions du gouvernement (Articles 14 à 15)
CHAPITRE II : L’organisation du gouvernement (Articles 16 à 24)
SECTION 1 : Dispositions générales (Articles 16 à 18)
SECTION 2 : L’appareil de travail du Gouvernement (Articles 19 à 24)
CHAPITRE III : Le fonctionnement du gouvernement (Articles 25 à
SECTION 1 : Les tâches principales du gouvernement (Articles 25 à 27)
SECTION 2 : Le rôle et les devoirs du Premier ministre (Articles 28 à 34)
SECTION 3 : Les réunions du gouvernement (Articles 35 à 36)
SECTION 4 : Les actes du gouvernement (Articles 37 à 38)
CHAPITRE IV : L’exercice du mandat de membre du gouvernement (Articles 39 à 47)
CHAPITRE V : La responsabilité du gouvernement (Articles 48 à 50)
TITRE II : L’administration publique centrale de spécialité (Articles 51 à 68)
CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 51 à 54)
CHAPITRE II : La direction des ministères (Articles 55 à 61)
CHAPITRE III : L’organisation et le fonctionnement des ministères (Articles 62 à 66)
CHAPITRE IV : Autres organes spécialisés de l’administration publique centrale (Articles 67 à 68)
TITRE III : Les autorités administratives autonomes (Articles 69 à 74)
PARTIE III : L’administration publique locale (Articles 75 à 248)
TITRE I : Dispositions générales (Article 75)
TITRE II : La décentralisation (Articles 76 à 83)
CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 76 à 80)
CHAPITRE II : Le cadre institutionnel du processus de décentralisation (Articles 81 à 83)
TITRE III : Le régime général de l’autonomie locale (Articles 84 à 94)
TITRE IV : Les unités administratives et territoriales en Roumanie (Articles 95 à 104)
TITRE V : Les autorités de l’administration publique locale (Articles 105 à 200)
CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 105 à 109)
CHAPITRE II : Les compétences des autorités de l’administration publique locale (Article 110)
CHAPITRE III : Le conseil local (Articles 111 à 147)
SECTION 1 : La constitution du conseil local (Articles 111 à 122)
SECTION 2 : L’organisation du conseil local (Articles 123 à 127)
SECTION 3 : Le mandat, le rôle et les attributions du conseil local (Articles 128 à 132)
SECTION 4 : Le fonctionnement du conseil local (Articles 133 à 142)
SECTION 5 : La dissolution du conseil local (Articles 143 à 147)
CHAPITRE IV : Le maire (Articles 148 à 163)
SECTION 1 : Dispositions générales (Articles 148 à 153)
SECTION 2 : Le rôle et les attributions du maire (Articles 154 à 158)
SECTION 3 : La suspension et la fin du mandat du maire (Articles 159 à 163)
CHAPITRE V : L’administration publique du municipe de Bucarest (Articles 164 à 169)
CHAPITRE VI : Le conseil départemental (Articles 170 à 186)
SECTION 1 : La constitution du conseil départemental (Articles 170 à 176)
SECTION 2 : Le fonctionnement du conseil départemental (Articles 177 à 182)
SECTION 3 : La dissolution du conseil départemental (Articles 183 à 186)
CHAPITRE VII : Le président et les vice-présidents du conseil départemental (Articles 187 à 194)
SECTION 1 : Dispositions générales (Articles 187 à 189)
SECTION 2 : Le rôle et les attributions du président du conseil départemental (Articles 190 à 192)
SECTION 3 : Autres dispositions applicables aux présidents et vice-présidents du conseil départemental (Articles 193 à 194)
CHAPITRE VIII : Les actes des autorités de l’administration publique locale (Articles 195 à 200)
TITRE VI : Le mandat d’élu local (Articles 201 à 241)
CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 201 à 202)
CHAPITRE II : La suspension et la fin du mandat d’élu local (Articles 203 à 205)
CHAPITRE III : Les droits et obligations des élus locaux (Articles 206 à 226)
SECTION 1 : Les droits des élus locaux (Articles 206 à 219)
SECTION 2 : Les obligations des élus locaux (Articles 220 à 226)
CHAPITRE IV : Les incompatibilités d’élus locaux et le conflit d’intérêts (Articles 227 à 230)
CHAPITRE V : La responsabilité des élus locaux (Articles 231 à 241)
TITRE VII : Autres dispositions applicables à l’administration publique locale (Articles 242 à 248)
CHAPITRE I : Le secrétaire général de l’unité/de la subdivision administrative et territoriale (Articles 242 à 243)
CHAPITRE II : L’administrateur public (Articles 244 à 246)
CHAPITRE III : L’initiative citoyenne et les assemblées citoyennes (Articles 247 à 248)
PARTIE IV : Le préfet, son institution et les services publics déconcentrés (Articles 249 à 283)
TITRE I : Le préfet et le sous-préfet (Articles 249 à 276)
CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 249 à 251)
CHAPITRE II : Les attributions du préfet et du sous-préfet (Articles 252 à 260)
CHAPITRE III : Les rapports avec d’autres autorités et institutions publiques (Articles 261 à 264)
CHAPITRE IV : Les structures fonctionnelles (Articles 265 à 270)
CHAPITRE V : Les droits et les devoirs des préfets (Articles 271 à
SECTION 1 : Les droits des préfets (Articles 271 à 272)
SECTION 2 : Les devoirs et les interdictions des préfets (Articles 273 à 274)
CHAPITRE VI : Les actes et la responsabilité du préfet (Articles 275 à 276)
TITRE II : Les services publics déconcentrés (Articles 277 à 283)
CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 277 à 278)
CHAPITRE II : La direction des services publics déconcentrés (Articles 279 à 283)
PARTIE V : Les règles spécifiques concernant la propriété publique et privée de l’État et des unités administratives et territoriales (Articles 284 à 364)
TITRE I : L’exercice du droit de propriété publique de l’État ou des unités administratives et territoriales (Articles 284 à 353)
CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 284 à 291)
CHAPITRE II : Le transfert des biens dans le domaine public (Articles 292 à 296)
CHAPITRE III : Les modalités d’exercice du droit de propriété publique de l’État ou des unités administratives et territoriales (Articles 297 à 353)
SECTION 1 : Dispositions générales (Article 297)
SECTION 2 : L’administration des biens publics (Articles 298 à 301)
SECTION 3 : La concession de biens publics (Articles 302 à 331)
SECTION 4 : La location de biens publics (Articles 332 à 348)
SECTION 5 : L’utilisation gratuite des biens publics (Articles 349 à 353)
TITRE II : L’exercice du droit de propriété privée de l’État ou des unités administratives et territoriales (Articles 354 à 364)
CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 354 à 357)
CHAPITRE II : Le transfert des biens dans le domaine privé (Articles 358 à 361)
CHAPITRE III : Quelques règles relatives à l’exercice du droit de propriété privée de l’Etat ou des unités administratives et territoriales (Articles 362 à 364)
PARTIE VI : Le statut des fonctionnaires publics, dispositions applicables aux agents contractuels de l’administration publique et le registre des agents rémunérés sur fonds publics (Articles 365 à 562)
TITRE I : Dispositions générales (Articles 365 à 368)
TITRE II : Le statut des fonctionnaires publics (Articles 369 à 537)
CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 369 à 382)
CHAPITRE II : La classification des fonctions publiques. Les catégories de fonctionnaires publics (Articles 383 à 393)
CHAPITRE III : La catégorie des hauts fonctionnaires publics (Articles 394 à 399)
CHAPITRE IV : Le management de la fonction publique et des fonctionnaires et le Système national électronique concernant le registre de l’emploi dans le secteur public (Articles 400 à 411)
SECTION 1 : Le management des fonctions publiques et des fonctionnaires publics (Articles 400 à 408)
SECTION 2 : La structure des postes et la structure des fonctions publiques (Article 409)
SECTION 3 : Le dossier professionnel des fonctionnaires au sein des autorités et des institutions publiques (Article 410)
SECTION 4 : Registre du personnel rémunéré sur fonds publics. Le système électronique national de l’emploi dans le secteur public (Article 411)
CHAPITRE V : Les droits et les devoirs (Articles 412 à 463)
SECTION 1 : Les droits des fonctionnaires publics (Articles 412 à 429)
SECTION 2 : Les devoirs des fonctionnaires (Articles 430 à 450)
SECTION 3 : Les conseils éthiques pour les fonctionnaires et l’assurance de la fourniture d’informations et de rapports sur les règles de conduite (Articles 451 à 457)
SECTION 4 : La formation et le développement professionnel des fonctionnaires publics (Articles 458 à 459)
SECTION 5 : Le régime des incompatibilités et du conflit d’intérêts dans l’exercice des fonctions publiques (Articles 460 à 463)
CHAPITRE VI : La carrière des fonctionnaires publics (Articles 464 à 486)
SECTION 1 : Le recrutement de fonctionnaires publics (Articles 464 à 472)
SECTION 2 : La nomination de fonctionnaires publics (Articles 473 à 475)
SECTION 3 : La promotion des fonctionnaires publics et l’évaluation des performances professionnelles (Articles 476 à 486)
CHAPITRE VII : Les conventions collectives. Comités mixtes (Articles 487 à 489)
CHAPITRE VIII : Les sanctions disciplinaires et la responsabilité des fonctionnaires publics (Articles 490 à 501)
CHAPITRE IX : La modification, la suspension et la cessation des rapports de service (Articles 502 à 527)
SECTION 1 : La modification du rapport de service (Articles 502 à 511)
SECTION 2 : La suspension du rapport de service (Articles 512 à 515)
SECTION 3 : Le rapport de cessation de service (Articles 516 à 527)
CHAPITRE X : Actes administratifs concernant la naissance, la modification, la suspension, la sanction et la cessation des rapports de service et les actes administratifs de sanction disciplinaire (Articles 528 à 537)
SECTION 1 : Dispositions communes (Article 528)
SECTION 2 : Types d’actes administratifs (Articles 529 à 534)
SECTION 3 : La nullité des actes administratifs et la compétence pour résoudre les cas liés au rapport de service du fonctionnaire public (Articles 535 à 536)
SECTION 4 : Contraventions et sanctions (Article 537)
TITRE III : Le personnel contractuel des autorités et institutions publiques (Articles 538 à 562)
CHAPITRE I : Dispositions générales applicables aux personnels contractuels dans les autorités et les institutions publiques (Articles 538 à 543)
CHAPITRE II : Le personnel contractuel du bureau des dignitaires et élus locaux et de la chancellerie du préfet (Articles 544 à 548)
CHAPITRE III : Les droits et les obligations des personnels contractuels de l’administration publique, ainsi que leurs responsabilités (Articles 549 à 553)
CHAPITRE IV : Le recrutement et la promotion des personnels contractuels (Articles 554 à 556)
CHAPITRE V : Le management des personnels contractuels de l’administration publique et la gestion des rapports juridiques (Articles 557 à 562)
PARTIE VII : La responsabilité administrative (Articles 563 à 579)
TITRE I : Dispositions générales (Articles 563 à 567)
TITRE II : La responsabilité administrative-disciplinaire (Articles 568 à 571)
TITRE III : La responsabilité administrative-contraventionnelle (Article 572)
TITRE IV : La responsabilité administrative et patrimoniale (Articles 573 à 579)
PARTIE VIII : Les services publics (Articles 580 à 596)
TITRE I : Les principes et la classification des services publics (Articles 580 à 585)
TITRE II : La réglementation et la mise en place de services publics (Articles 586 à 589)
TITRE III : La gestion des services publics (Articles 590 à 594)
TITRE IV : La suppression des services publics (Articles 595 à 596)
PARTIE IX : Dispositions transitoires et finales (Articles 597 à 632)
PARTIE X : Les modifications et les compléments à d’autres actes normatifs (Articles 633 à 638)
ANNEXE n°1 : PROCÉDURE d’organisation et de publication des moniteurs officiels des unités/subdivisions administratives et territoriales, sous forme électronique
ANNEXE n°2 : LISTE contenant des biens appartenant au domaine public de l’État
ANNEXE n°3 : LISTE des biens appartenant au domaine public du département
ANNEXE n°4 : LISTE comprenant des biens appartenant au domaine public de la commune, de la ville et du municipe
ANNEXE n°5 : LISTE DES FONCTIONS PUBLIQUES
ANNEXE n°6 : MÉTHODOLOGIE pour mener à bien le processus d’évaluation des performances professionnelles individuelles des fonctionnaires publics applicable pour l’activité exercée à partir du 1er janvier 2020, ainsi que pour mener à bien le processus d’évaluation des activités des fonctionnaires débutants nommés au poste public après le 1er janvier 2020