Le plan du Code administratif roumain du 5 juillet 2019 (Roumanie)

En 2019, la décentralisation en Roumanie est marquée par l’adoption de l’Ordonnance d’urgence n°57 du 3 juillet 2019 portant Code administratif, publié dans le Moniteur officiel n°0555 le 05 juillet 2019.
Étant chercheur et passionné du processus de la décentralisation territoriale en Roumanie, j’ai pu réaliser, la traduction en français, du plan de ce code, pour le grand bonheur des francophones intéressés par l’administration publique roumaine, dont j’invite à le découvrir.

 

Ordonnance d’urgence n°57 du 3 juillet 2019 concernant le Code administratif (Roumanie)

Statut : Actes en vigueur

Publié dans le Moniteur officiel n°555 le 5 juillet 2019

Il entre en vigueur :

le 5 juillet 2019

Ordonnance d’urgence n°57/2019 concernant le Code administratif

Loi donnée : 3-Juillet-2019

Émetteur : Gouvernement

 

PRÉAMBULE

PARTIE I : Dispositions générales (Articles 1 à 13)

TITRE I : Dispositions générales (Articles 1 à 4)

TITRE II : Définitions générales applicables à l’administration publique (Article 5)

TITRE III : Principes généraux applicables à l’administration publique (Articles 6 à 13)

 

PARTIE II : L’administration publique centrale (Articles 14 à 74)

TITRE I : Le Gouvernement (Articles 14 à 50)

CHAPITRE I : Le rôle et les fonctions du gouvernement (Articles 14 à 15)

CHAPITRE II : L’organisation du gouvernement (Articles 16 à 24)

SECTION 1 : Dispositions générales (Articles 16 à 18)

SECTION 2 : L’appareil de travail du Gouvernement (Articles 19 à 24)

CHAPITRE III : Le fonctionnement du gouvernement (Articles 25 à

SECTION 1 : Les tâches principales du gouvernement (Articles 25 à 27)

SECTION 2 : Le rôle et les devoirs du Premier ministre (Articles 28 à 34)

SECTION 3 : Les réunions du gouvernement (Articles 35 à 36)

SECTION 4 : Les actes du gouvernement (Articles 37 à 38)

CHAPITRE IV : L’exercice du mandat de membre du gouvernement (Articles 39 à 47)

CHAPITRE V : La responsabilité du gouvernement (Articles 48 à 50)

TITRE II : L’administration publique centrale de spécialité (Articles 51 à 68)

CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 51 à 54)

CHAPITRE II : La direction des ministères (Articles 55 à 61)

CHAPITRE III : L’organisation et le fonctionnement des ministères (Articles 62 à 66)

CHAPITRE IV : Autres organes spécialisés de l’administration publique centrale (Articles 67 à 68)

TITRE III : Les autorités administratives autonomes (Articles 69 à 74)

 

PARTIE III : L’administration publique locale (Articles 75 à 248)

TITRE I : Dispositions générales (Article 75)

TITRE II : La décentralisation (Articles 76 à 83)

CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 76 à 80)

CHAPITRE II : Le cadre institutionnel du processus de décentralisation (Articles 81 à 83)

TITRE III : Le régime général de l’autonomie locale (Articles 84 à 94)

TITRE IV : Les unités administratives et territoriales en Roumanie (Articles 95 à 104)

TITRE V : Les autorités de l’administration  publique locale (Articles 105 à 200)

CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 105 à 109)

CHAPITRE II : Les compétences des autorités de l’administration publique locale (Article 110)

CHAPITRE III : Le conseil local (Articles 111 à 147)

SECTION 1 : La constitution du conseil local (Articles 111 à 122)

SECTION 2 : L’organisation du conseil local (Articles 123 à 127)

SECTION 3 : Le mandat, le rôle et les attributions du conseil local (Articles 128 à 132)

SECTION 4 : Le fonctionnement du conseil local (Articles 133 à 142)

SECTION 5 : La dissolution du conseil local (Articles 143 à 147)

CHAPITRE IV : Le maire (Articles 148 à 163)

SECTION 1 : Dispositions générales (Articles 148 à 153)

SECTION 2 : Le rôle et les attributions du maire (Articles 154 à 158)

SECTION 3 : La suspension et la fin du mandat du maire (Articles 159 à 163)

CHAPITRE V : L’administration publique du municipe de Bucarest (Articles 164 à 169)

CHAPITRE VI : Le conseil départemental (Articles 170 à 186)

SECTION 1 : La constitution du conseil départemental (Articles 170 à 176)

SECTION 2 : Le fonctionnement du conseil départemental (Articles 177 à 182)

SECTION 3 : La dissolution du conseil départemental (Articles 183 à 186)

CHAPITRE VII : Le président et les vice-présidents du conseil départemental (Articles 187 à 194)

SECTION 1 : Dispositions générales (Articles 187 à 189)

SECTION 2 : Le rôle et les attributions du président du conseil départemental (Articles 190 à 192)

SECTION 3 : Autres dispositions applicables aux présidents et vice-présidents du conseil départemental (Articles 193 à 194)

CHAPITRE VIII : Les actes des autorités de l’administration publique locale (Articles 195 à 200)

TITRE VI : Le mandat d’élu local (Articles 201 à 241)

CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 201 à 202)

CHAPITRE II : La suspension et la fin du mandat d’élu local (Articles 203 à 205)

CHAPITRE III : Les droits et obligations des élus locaux (Articles 206 à 226)

SECTION 1 : Les droits des élus locaux (Articles 206 à 219)

SECTION 2 : Les obligations des élus locaux (Articles 220 à 226)

CHAPITRE IV : Les incompatibilités d’élus locaux et le conflit d’intérêts (Articles 227 à 230)

CHAPITRE V : La responsabilité des élus locaux (Articles 231 à 241)

TITRE VII : Autres dispositions applicables à l’administration publique locale (Articles 242 à 248)

CHAPITRE I : Le secrétaire général de l’unité/de la subdivision administrative et territoriale (Articles 242 à 243)

CHAPITRE II : L’administrateur public (Articles 244 à 246)

CHAPITRE III : L’initiative citoyenne et les assemblées citoyennes (Articles 247 à 248)

 

PARTIE IV : Le préfet, son institution et les services publics déconcentrés (Articles 249 à 283)

TITRE I : Le préfet et le sous-préfet (Articles 249 à 276)

CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 249 à 251)

CHAPITRE II : Les attributions du préfet et du sous-préfet (Articles 252 à 260)

CHAPITRE III : Les rapports avec d’autres autorités et institutions publiques (Articles 261 à 264)

CHAPITRE IV : Les structures fonctionnelles (Articles 265 à 270)

CHAPITRE V : Les droits et les devoirs des préfets (Articles 271 à

SECTION 1 : Les droits des préfets (Articles 271 à 272)

SECTION 2 : Les devoirs et les interdictions des préfets (Articles 273 à 274)

CHAPITRE VI : Les actes et la responsabilité du préfet (Articles 275 à 276)

TITRE II : Les services publics déconcentrés (Articles 277 à 283)

CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 277 à 278)

CHAPITRE II : La direction des services publics déconcentrés (Articles 279 à 283)

 

PARTIE V : Les règles spécifiques concernant la propriété publique et privée de l’État et des unités administratives et territoriales (Articles 284 à 364)

TITRE I : L’exercice du droit de propriété publique de l’État ou des unités administratives et territoriales (Articles 284 à 353)

CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 284 à 291)

CHAPITRE II : Le transfert des biens dans le domaine public (Articles 292 à 296)

CHAPITRE III : Les modalités d’exercice du droit de propriété publique de l’État ou des unités administratives et territoriales (Articles 297 à 353)

SECTION 1 : Dispositions générales (Article 297)

SECTION 2 : L’administration des biens publics (Articles 298 à 301)

SECTION 3 : La concession de biens publics (Articles 302 à 331)

SECTION 4 : La location de biens publics (Articles 332 à 348)

SECTION 5 : L’utilisation gratuite des biens publics (Articles 349 à 353)

TITRE II : L’exercice du droit de propriété privée de l’État ou des unités administratives et territoriales (Articles 354 à 364)

CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 354 à 357)

CHAPITRE II : Le transfert des biens dans le domaine privé (Articles 358 à 361)

CHAPITRE III : Quelques règles relatives à l’exercice du droit de propriété privée de l’Etat ou des unités administratives et territoriales (Articles 362 à 364)

 

PARTIE VI : Le statut des fonctionnaires publics, dispositions applicables aux agents contractuels de l’administration publique et le registre des agents rémunérés sur fonds publics (Articles 365 à 562)

TITRE I : Dispositions générales (Articles 365 à 368)

TITRE II : Le statut des fonctionnaires publics (Articles 369 à 537)

CHAPITRE I : Dispositions générales (Articles 369 à 382)

CHAPITRE II : La classification des fonctions publiques. Les catégories de fonctionnaires publics (Articles 383 à 393)

CHAPITRE III : La catégorie des hauts fonctionnaires publics (Articles 394 à 399)

CHAPITRE IV : Le management de la fonction publique et des fonctionnaires et le Système national électronique concernant le registre de l’emploi dans le secteur public (Articles 400 à 411)

SECTION 1 : Le management des fonctions publiques et des fonctionnaires publics (Articles 400 à 408)

SECTION 2 : La structure des postes et la structure des fonctions publiques (Article 409)

SECTION 3 : Le dossier professionnel des fonctionnaires au sein des autorités et des institutions publiques (Article 410)

SECTION 4 : Registre du personnel rémunéré sur fonds publics. Le système électronique national de l’emploi dans le secteur public (Article 411)

CHAPITRE V : Les droits et les devoirs (Articles 412 à 463)

SECTION 1 : Les droits des fonctionnaires publics (Articles 412 à 429)

SECTION 2 : Les devoirs des fonctionnaires (Articles 430 à 450)

SECTION 3 : Les conseils éthiques pour les fonctionnaires et l’assurance de la fourniture d’informations et de rapports sur les règles de conduite (Articles 451 à 457)

SECTION 4 : La formation et le développement professionnel des fonctionnaires publics (Articles 458 à 459)

SECTION 5 : Le régime des incompatibilités et du conflit d’intérêts dans l’exercice des fonctions publiques (Articles 460 à 463)

CHAPITRE VI : La carrière des fonctionnaires publics (Articles 464 à 486)

SECTION 1 : Le recrutement de fonctionnaires publics (Articles 464 à 472)

SECTION 2 : La nomination de fonctionnaires publics (Articles 473 à 475)

SECTION 3 : La promotion des fonctionnaires publics et l’évaluation des performances professionnelles (Articles 476 à 486)

CHAPITRE VII : Les conventions collectives. Comités mixtes (Articles 487 à 489)

CHAPITRE VIII : Les sanctions disciplinaires et la responsabilité des fonctionnaires publics (Articles 490 à 501)

CHAPITRE IX : La modification, la suspension et la cessation des rapports de service (Articles 502 à 527)

SECTION 1 : La modification du rapport de service (Articles 502 à 511)

SECTION 2 : La suspension du rapport de service (Articles 512 à 515)

SECTION 3 : Le rapport de cessation de service (Articles 516 à 527)

CHAPITRE X : Actes administratifs concernant la naissance, la modification, la suspension, la sanction et la cessation des rapports de service et les actes administratifs de sanction disciplinaire (Articles 528 à 537)

SECTION 1 : Dispositions communes (Article 528)

SECTION 2 : Types d’actes administratifs (Articles 529 à 534)

SECTION 3 : La nullité des actes administratifs et la compétence pour résoudre les cas liés au rapport de service du fonctionnaire public (Articles 535 à 536)

SECTION 4 : Contraventions et sanctions (Article 537)

TITRE III : Le personnel contractuel des autorités et institutions publiques (Articles 538 à 562)

CHAPITRE I : Dispositions générales applicables aux personnels contractuels dans les autorités et les institutions publiques (Articles 538 à 543)

CHAPITRE II : Le personnel contractuel du bureau des dignitaires et élus locaux et de la chancellerie du préfet (Articles 544 à 548)

CHAPITRE III : Les droits et les obligations des personnels contractuels de l’administration publique, ainsi que leurs responsabilités (Articles 549 à 553)

CHAPITRE IV : Le recrutement et la promotion des personnels contractuels (Articles 554 à 556)

CHAPITRE V : Le management des personnels contractuels de l’administration publique et la gestion des rapports juridiques (Articles 557 à 562)

 

PARTIE VII : La responsabilité administrative (Articles 563 à 579)

TITRE I : Dispositions générales (Articles 563 à 567)

TITRE II : La responsabilité administrative-disciplinaire (Articles 568 à 571)

TITRE III : La responsabilité administrative-contraventionnelle (Article 572)

TITRE IV : La responsabilité administrative et patrimoniale (Articles 573 à 579)

 

PARTIE VIII : Les services publics (Articles 580 à 596)

TITRE I : Les principes et la classification des services publics (Articles 580 à 585)

TITRE II : La réglementation et la mise en place de services publics (Articles 586 à 589)

TITRE III : La gestion des services publics (Articles 590 à 594)

TITRE IV : La suppression des services publics (Articles 595 à 596)

 

PARTIE IX : Dispositions transitoires et finales (Articles 597 à 632)

 

PARTIE X : Les modifications et les compléments à d’autres actes normatifs (Articles 633 à 638)

 

ANNEXE n°1 : PROCÉDURE d’organisation et de publication des moniteurs officiels des unités/subdivisions administratives et territoriales, sous forme électronique

ANNEXE n°2 : LISTE contenant des biens appartenant au domaine public de l’État

ANNEXE n°3 : LISTE des biens appartenant au domaine public du département

ANNEXE n°4 : LISTE comprenant des biens appartenant au domaine public de la commune, de la ville et du municipe

ANNEXE n°5 : LISTE DES FONCTIONS PUBLIQUES

ANNEXE n°6 : MÉTHODOLOGIE pour mener à bien le processus d’évaluation des performances professionnelles individuelles des fonctionnaires publics applicable pour l’activité exercée à partir du 1er janvier 2020, ainsi que pour mener à bien le processus d’évaluation des activités des fonctionnaires débutants nommés au poste public après le 1er janvier 2020

Bonne et heureuse année 2020 à toutes et à tous. Que cette nouvelle année vous apporte bonheur, santé, joie et prospérité!

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