Episode 3. La déontologie de l’avocat : Article 1.2 du RIN (Règlement Intérieur National)

« L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre », est le contenu de l’article 1.2 que je vais développer dans cette vidéo.
Qu’est-ce que c’est le Conseil de l’Ordre ?
Nous vous rappelons que chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau ainsi que l’ensemble des avocats inscrits auprès de chaque tribunal judiciaire constitue un barreau, qui est à son tour organisé sous la forme d’un Ordre appartenant à la catégorie des Ordres professionnels. L’Ordre, comme le Barreau, sont tous deux des personnes morales de droit privé exerçant des prérogatives d’intérêt public.
Chaque Ordre est doté d’une personnalité morale ce qui lui permet de recevoir des dons et legs, de posséder un patrimoine, d’organiser des œuvres d’assistance, de veiller sur la formation des avocats, de contracter et d’ester en justice.
Le nombre de membres d’un Conseil de l’Ordre est proportionnel au nombre d’avocats qui y est inscrit :
– à Paris, par exemple, le Conseil de l’Ordre est composé de 42 membres ; ensuite,
– 24 membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à 1000 ;
– 18 membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de 101 à 1000 ;
– 12 membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de 51 à 100 ;
– 6 membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de 16 à 50 ;
– 3 membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de 8 à 15.
Les membres du Conseil sont élus par les avocats en exercice et honoraires du barreau.
Le Conseil de l’Ordre a pour attribution de traiter toutes les questions intéressant l’exercice de la profession d’avocat.
Quelles sont les principales fonctions du Conseil de l’Ordre ?
Les principales fonctions du Conseil de l’Ordre sont :
– fonction réglementaire : le Conseil arrête et modifie le règlement intérieur du barreau.
– fonction administrative : la prise de toutes les décisions relatives à la tenue du Tableau des avocats (inscription, omission etc.).
– fonction financière : le Conseil gère les biens et les finances de l’Ordre, prépare le budget, fixe le montant des cotisations.
– fonction de contrôle : le Conseil de l’Ordre vérifie que tout avocat inscrit au Tableau bénéficie d’une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle. Il vérifie la tenue de la comptabilité des avocats, le respect des règles liées au maniement des fonds des clients.
et enfin,
– la fonction disciplinaire. Au début de chaque année civile, le Conseil de l’Ordre désigne les membres de son Conseil de discipline qui comprend une autorité de poursuite qui initie les poursuites en cas de manquement aux règles de la profession.
Les décisions du Conseil de l’Ordre prennent la forme de délibérations qui sont susceptibles d’un recours devant la Cour d’Appel à l’initiative du Procureur Général ou de tout avocat qui y a un intérêt.
A noter que selon la jurisprudence un avocat radié ne peut exercer de voie de recours contre une décision du conseil de l’Ordre du barreau auquel il appartenait (1er Chambre Civ., 9 juillet 1996).
Ainsi selon cette jurisprudence, la 1ère Chambre civile a rejeté le pourvoi en motivant : « qu’il résulte de l’article 19 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 que seuls ont qualité, pour demander l’annulation d’une délibération ou d’une décision du conseil de l’Ordre, le procureur général, lorsque celles-ci sont étrangères aux attributions du Conseil ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, ou les avocats, lorsqu’elles sont de nature à léser leurs intérêts professionnels ; que, dès lors, cette juridiction, qui a constaté que Monsieur en cause n’avait pas la qualité d’avocat, en a justement déduit que le recours en annulation était irrecevable pour défaut de qualité ».
En récapitulant nous avons appris que la profession d’avocat est une profession libérale, indépendante et que l’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre.
J’espère que le choix de la thématique est réussi et que son contenu vous a été utile.
A très bientôt pour un nouvel épisode sur la déontologie des avocats.
Au revoir !

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